Propriétaires bailleurs — Pilotage patrimonial accompagné — Édition 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Louise (le « Service »), accessible à l'adresse louise.immo et via ses applications associées.
Louise est un outil de pilotage patrimonial immobilier destiné aux propriétaires bailleurs particuliers. Le Service permet de centraliser les informations relatives à un ou plusieurs biens immobiliers, d'obtenir une visibilité sur son patrimoine (suivi des loyers et charges, indicateurs simples), de conserver des documents dans un espace personnel sécurisé de stockage documentaire, et d'accéder à une information générale en matière immobilière, fiscale et patrimoniale, y compris via un assistant conversationnel.
Certaines opérations techniques automatisées peuvent être réalisées afin de permettre l'indexation, l'organisation et la recherche des documents déposés par l'utilisateur, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
Partenaire : tout professionnel tiers indépendant susceptible d'être mis en relation avec l'utilisateur, à la demande de ce dernier. Les partenaires n'ont aucun lien hiérarchique avec l'éditeur ; les éventuels liens d'intérêt sont décrits à l'article 7.
Prestataire : tout professionnel tiers réalisant, pour le compte de l'éditeur, une prestation payante commandée par l'utilisateur dans les conditions de l'article 4.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Le Service est édité par :
JN PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le Service est hébergé par Supabase, dont les serveurs utilisés pour le Service sont situés au sein de l'Union européenne (région Europe). [Raison sociale et adresse complète de l'hébergeur à compléter.] Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.
Le Service est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au Service (matériel, connexion, etc.) restent à la charge de l'utilisateur.
L'accès à l'outil de pilotage patrimonial et à ses fonctionnalités de centralisation, de suivi et d'information est fourni gratuitement. Certaines prestations de service, accessibles uniquement à la demande de l'utilisateur, sont payantes et régies par les dispositions ci-dessous. L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ce modèle à l'avenir ; toute introduction d'une fonctionnalité payante supplémentaire ferait l'objet d'une information préalable de l'utilisateur et n'interviendrait qu'après son acceptation expresse.
Indépendamment de l'accès gratuit à l'outil, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, commander certaines prestations de service payantes proposées via le Service, notamment la fourniture d'un document de pré-état daté, la réalisation d'un état des lieux ou d'un reportage photographique. Le recours à ces prestations résulte d'une démarche volontaire de l'utilisateur et ne constitue jamais une condition d'accès au Service.
Chaque demande de prestation payante fait l'objet d'un bon de commande distinct, présenté à l'utilisateur avant toute validation. Ce bon de commande précise la nature de la prestation, son prix, ses modalités d'exécution et de paiement, ainsi que les conditions générales de vente qui lui sont propres. La prestation n'est due qu'après acceptation expresse, par l'utilisateur, du bon de commande et des conditions générales de vente correspondantes. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les prestations payantes peuvent être réalisées par un prestataire tiers agissant pour le compte de l'éditeur. Dans ce cas, l'éditeur facture la prestation à l'utilisateur et demeure son interlocuteur au titre de cette commande, dans les conditions prévues au bon de commande.
L'utilisateur consommateur bénéficie, pour les prestations payantes commandées à distance, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation. Les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que les cas dans lesquels l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce, le cas échéant, à son droit de rétractation, sont précisés dans le bon de commande et ses conditions générales de vente.
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation lorsqu'elles résultent d'opérations de maintenance, de mises à jour, de contraintes techniques ou d'un événement extérieur à l'éditeur.
Le Service, y compris l'assistant conversationnel « Louise », fournit une information à caractère général et pédagogique. Cette information ne constitue pas un conseil personnalisé, qu'il soit juridique, fiscal, comptable, financier, patrimonial ou en investissement, au sens des réglementations applicables à ces activités.
L'assistant Louise est un outil automatisé reposant sur des technologies d'intelligence artificielle. Les réponses générées reposent sur des modèles algorithmiques susceptibles de produire des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées à une situation particulière. Elles ne constituent jamais un avis professionnel, une consultation juridique, ni un conseil fiscal, comptable, financier ou patrimonial.
L'utilisateur est invité à vérifier toute information auprès des sources officielles compétentes et, pour toute décision, à recourir à un professionnel qualifié. L'assistant ne se substitue pas à un expert-comptable, un notaire, un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine ou tout autre professionnel réglementé.
L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des informations fournies par l'assistant.
Lorsque l'assistant détecte qu'une demande nécessite une analyse individualisée, une recommandation personnalisée, ou relève d'une activité réglementée (juridique, fiscale, comptable, financière, patrimoniale, assurance ou crédit), il peut interrompre sa réponse et inviter l'utilisateur à consulter un professionnel compétent. Cette redirection ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil.
L'interlocuteur vers lequel l'utilisateur est orienté peut être un professionnel tiers indépendant. L'éditeur n'est pas responsable du conseil délivré par ce professionnel, qui en répond sous sa seule responsabilité.
Le Service n'exerce aucune activité de conseil personnalisé ni d'intermédiation réglementée en matière de crédit, d'assurance, d'investissement, de gestion de patrimoine ou de transaction immobilière.
Le rôle de l'éditeur se limite à fournir des outils numériques, des informations générales, à faciliter la mise en relation entre l'utilisateur et des professionnels tiers, et à proposer les prestations payantes décrites à l'article 4. L'éditeur ne réalise aucune analyse personnalisée de la situation de l'utilisateur, ne compare pas d'offres, ne formule aucune recommandation individuelle et ne participe à aucune décision de souscription, d'investissement, de financement ou de transaction.
L'éditeur ne recueille pas l'accord de l'utilisateur sur une offre de crédit, d'assurance, de gestion, de transaction ou d'investissement, et n'expose pas les modalités d'une opération réglementée en vue de sa conclusion.
Toute prestation réglementée est réalisée exclusivement par le professionnel concerné, sous sa seule responsabilité et dans le respect des obligations légales qui lui sont applicables.
Toute décision prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service relève de sa seule responsabilité.
Les activités exercées via le Service sont limitées à la fourniture d'outils numériques, à l'information générale, à la mise en relation et aux prestations payantes décrites à l'article 4.
Toute activité réglementée exercée par le dirigeant ou par une autre structure juridique distincte (notamment au titre d'une immatriculation d'intermédiaire) fait l'objet de contrats, de mentions légales et d'obligations propres, indépendants du Service Louise, et n'est pas exercée via la plateforme.
Uniquement à la demande expresse de l'utilisateur, le Service peut faciliter sa mise en relation avec des professionnels ou prestataires partenaires (notamment dans les domaines du financement, de l'assurance, des travaux, des diagnostics, de la gestion ou de la transaction immobilière).
Cette mise en relation résulte toujours d'une démarche volontaire de l'utilisateur. Le Service ne sélectionne pas de partenaire en fonction du profil de l'utilisateur, ne compare pas les partenaires entre eux, et ne formule aucune préqualification, simulation personnalisée ou recommandation. L'utilisateur demeure libre d'y donner suite ou non, et de choisir tout autre professionnel de son choix.
L'éditeur peut percevoir une rémunération, forfaitaire ou proportionnelle, de certains partenaires lorsqu'une mise en relation aboutit à la réalisation d'une prestation. Cette rémunération n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur et constitue un lien d'intérêt porté à sa connaissance en toute transparence.
Aucune transmission de données ou de documents à un partenaire n'est réalisée automatiquement. Chaque transmission fait l'objet d'une action volontaire et d'un accord exprès de l'utilisateur, et porte uniquement sur les informations strictement nécessaires au traitement de sa demande.
L'utilisateur choisit expressément, pour chaque demande, le ou les partenaires destinataires et les données ou documents transmis. Les documents éventuellement transmis le sont à sa seule demande, afin de permettre au partenaire de réaliser son étude sous sa propre responsabilité.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
L'éditeur, JN PARTICIPATIONS, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité, qui complète les présentes CGU. Contact : contact@jnparticipations.fr.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Toute transmission de données à un partenaire repose sur un consentement spécifique, recueilli au cas par cas au moment de la demande de mise en relation, et conservé de manière traçable.
Le Service, sa structure, ses contenus (textes, fiches d'information, éléments graphiques, charte, dénomination « Louise ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les documents déposés par l'utilisateur dans son espace personnel sécurisé de stockage documentaire demeurent sa propriété. Il concède à l'éditeur un droit d'usage strictement limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement du Service.
L'éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute qui lui est directement et personnellement imputable, et dans les limites prévues par la loi.
L'éditeur n'est notamment pas responsable de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations générales fournies, y compris par l'assistant Louise, des décisions prises par l'utilisateur sur cette base, ni des prestations réalisées par les partenaires, qui en répondent sous leur seule responsabilité. La responsabilité de l'éditeur au titre des prestations payantes décrites à l'article 4 s'exerce dans les conditions prévues au bon de commande et aux conditions générales de vente correspondantes.
Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard du consommateur en cas de faute lourde ou intentionnelle ou d'atteinte à ses droits d'ordre public.
Conformément au Code de la consommation, les caractéristiques essentielles du Service, la gratuité de l'outil, l'existence de prestations payantes proposées à la demande, l'identité de l'éditeur et ses coordonnées sont portés à la connaissance de l'utilisateur dans les présentes CGU et dans les mentions légales accessibles sur le Service. Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de chaque prestation payante sont précisés dans le bon de commande correspondant avant toute validation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le consommateur dans son pays de résidence au sein de l'Union européenne.
En cas de litige, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.